RAPPORT FINAL DU SEMINAIRE DE LA COUR D’APPEL

1-LA RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
2-LE REGIME JURIDIQUE DES NULLITES DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION
Le vendredi 24 Juillet 2015 ont démarré à 9h 30mn les travaux du séminaire organisé par la Cour d’Appel de Dakar au profit des magistrats de son ressort impliqués dans le traitement des affaires de la chaine commerciale, économique et financière. Ce séminaireélargi à la Cour d’Appel de Thièset au Barreaux des Avocats du Sénégal portaitsur la résiliation du bail à usage à usage professionnel et le régime juridique des nullités prévues par l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution (AU/PSRVE).Au cours de la cérémonie d’ouverture qui a précédé ces travaux, Madame la présidente du Tribunal de Grande Instance Hors Classe deDakar(TGIHCD) a été invitée à prendre la parole pour exprimer son sentiment par rapport à leur tenue et dire quelques mots à l’endroit des participants.

Communication sur le régime de nullités des actes de procédure dans l’AU/PSRVE

En droit processuel, le régime juridique des nullités des actes de procédure a toujours obéit à l’équilibre et à la conciliation de deux impératifs : le respect et la sanction des formes, d’une part, et d’autre part, la tenue d’un procès exempte de formalisme stérile.
Le régime juridique des nullités des actes de procédure est l’élaboration ou la mise en œuvre d’un ensemble de règlesdestiné à sanctionner par la nullité la violation des conditions de forme requises par la loi pour leur rédaction et leur signification.
La théorie des nullités distingue deux sortes de nullités. Les nullités absolues lorsque l’intérêt protégé est d’ordre général. Et celles relatives lorsqu’elles tendent à la protection d’un intérêt purement privé.
En droit sénégalais, le régime des nullités trouve son siège àl’article 826 du Code de Procédure Civile. Ilest basé sur un triptyque : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief et pas de nullité sans omission d’une formalité substantielle.

LA RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Le bail à usage professionnel occupe une part importante du contentieux commercial. Il génère, en effet, des litiges portant sur des matières variées notamment les contestations de congés, le paiement de l’indemnité d’éviction ou la résiliation. C’est ce dernier aspect qui sera le thème de notre étude.
Ce choix s’explique par les nombreuses difficultés qui entourent l’interprétation par les juridictions des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général relatives à la résiliation du bail à usage professionnel. Ces difficultés portent d’abord sur les formalités préalables à la résiliation, précisément sur les incidences du défaut de notification de la demande de résiliation aux créanciers inscrits, lorsque, dans le local objet du bail, s’exploite un fond de commerce. L’absence de cette formalité de notification entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’action ? Cette formalité est –elle absolument obligatoire ?

LA REFORME DU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA

Dans un souci de modernisation, visant à intégrer les nouvelles normes et les meilleures pratiques internationales; Afin d’introduire davantage de transparence et de rigueur dans le dispositif normatif; Pour assurer une meilleure comparabilité des données, dans le cadre du Pacte de convergence; Afin de corriger les insuffisances, incohérences et imprécisions relevées dans les Directives initiales.

LE BUDGET DE L’ETAT : ÉLABORATION, VOTE ET EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ETAT (DÉPENSE)

HOTEL DE CAMERONE DE LA SOMONE, LES 08 ET 09 MAI 2015
BUDGET DE L’ETAT

OBJET : Séminaire sur l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget de l’Etat
CIBLE : Magistrats de la Cour d’Appel
OBJECTIF DE LA FORMATION : connaitre les procédures de préparation et d’exécution du budget de l’Etat en dépense
TEXTES DE REFERENCE
Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001
Loi n° 2012 -22 du 27 décembre 2012 portant Code transparence dans la Gestion des Finances Publiques
Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances modifié par la Loi organique 2007 -29 du 10 décembre 2007 puis abrogées et remplacées par la Loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances
La loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution

Séminaire sur le régime juridique des nullités et la résiliation du bail commercial en droit OHADA

La formation continue des acteurs du monde judiciaire est du ressort ou de la compétence du Ministère de la justice qui l’assure généralement par le biais du Centre de Formation Judiciaire (CFJ) et spécifiquement par ses Directions Centrales. A cet effet, le CFJ élabore chaque année un programme de formation sous forme de séminaires ou ateliers au profit des Magistrats, greffiers et des auxiliaires de justice que sont les Avocats, les Huissiers, les Notaires et les Officiers de Police Judiciaire etc…

Résultats des éléctions locales du 29 juin 2014